Convention de scolarisation école/parents

La présente convention règle les rapports entre l’école Jeanne d’Arc Sainte-Adresse, établissement catholique privé d’enseignement sous contrat d’Association avec l’État, domicilié au 5 Rue des Guêpes, et représenté Madame Sabine ANSART, Chef d’Établissement, désigné ci-dessous «École Jeanne d’Arc »
Et
Monsieur et/ou Madame ……………………………………………………………………………………………………….
Demeurant:………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentant(s) légal(aux) de l’enfant:…………………………………………………………………………………….
Il est convenu ce qui suit: Entre :

ARTICLE 1ER – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant sera scolarisé au sein du l’école Jeanne d’Arc sur demande du/des parent(s), ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

L’école Jeanne d’Arc s’engage à scolariser l’enfant en classe de ………………………. Sous réserve des décisions d’orientation, d’éventuelles sanctions disciplinaires et de l’aval du chef d’établissement.
L’Établissement s’engage également à assurer une prestation de restauration, selon les choix définis par le(s)parent(s)en annexe.
Des aménagements financiers peuvent être accordés au vu de justificatifs de ressources. L’école Jeanne d’Arc s’engage à respecter la confidentialité de ces informations.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARENTS

Le(s)parent(s)s’engage(nt)à inscrire l’enfant dans la classe pour laquelle le chef d’établissement a accepté l’inscription, au sein de l’école Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2020-2021.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du Projet d’Établissement, du règlement intérieur, y adhérer et tout mettre en œuvre afin de le respecter.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l’école Jeanne d’Arc et s’engagent à en assurer la charge financière, dans les conditions du Règlement Financier 2020-2021.
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention et mis à jour annuellement.

ARTICLE 4 – COUT DE LA SCOLARISATION

Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : la contribution familiale, les frais fixes, les prestations parascolaires diverses et les adhésions volontaires aux organismes et associations tiers, dont le détail et les modalités de paiement figurent dans le Règlement Financier 2020-2021.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Les contributions des familles et les prestations annexes choisies par les parents, sont payées soit par prélèvement bancaire, soit par chèque, soit en espèce.
Le paiement est échelonné de octobre à juillet en cas de prélèvement automatique mensuel, ou effectué de octobre à juillet en cas de règlement par chèque.
Les frais bancaires seront refacturés aux parents si le prélèvement automatique ou le chèque a été rejeté.
Lors de l’inscription ou de la réinscription de l’enfant, un acompte de 50 € est versé par les parents ; cet acompte viendra en déduction de la première facture en octobre. En cas de désistement, cet acompte sera conservé par l’établissement.

ARTICLE 6 – ASSURANCES

Le(s) parent(s) s’engage(nt) à assurer l’enfant pour les activités scolaires, soit par le biais de l’assurance proposée par l’Établissement, soit en produisant une attestation d’assurance responsabilité civile et individuelle accident, au plus tard à l’issue de la première semaine de la rentrée.

ARTICLE 7 – DEGRADATION VOLONTAIRE DU MATERIEL

La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l’objet d’une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d’œuvre.

ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

La présente convention est d’une durée équivalente à l’année scolaire.
8-1 Résiliation en cours d’année scolaire
Sauf sanction disciplinaire, la présente convention ne peut être résiliée par l’école Jeanne d’Arc en cours d’année scolaire.
8-2 Résiliation au terme d’une année scolaire
L’école Jeanne d’Arc se réserve le droit de ne pas réinscrire l’enfant pour une cause réelle et sérieuse (sanction disciplinaire, désaccord avec la famille sur l’orientation de l’élève ou sur le projet de l’établissement, non-respect des engagements contractuels par le(s) parents(s)).
8-3 Résiliation en cours d’année scolaire :
Sauf sanction disciplinaire ou motif grave, la présente convention ne peut être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire.
En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire sans cause réelle et sérieuse reconnue par l’établissement, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) envers l’établissement du coût de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée.
Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :
➞ Le déménagement,
➞ Le changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement,
➞ Le désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance entre la famille et l’établissement…
➞Tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.
8-4 Résiliation au terme d’une année scolaire :
Les parents informent l’établissement de la non-réinscription de leur enfant durant le second trimestre scolaire, à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves, et au plus tard le 1er juin.
L’établissement s’engage à respecter ce même délai (le 1er juin) pour informer les parents, de la non-réinscription de leur enfant, pour une cause réelle et sérieuse (impayés, désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance entre la famille et l’établissement…)

ARTICLE 9 – DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS ET DROIT A L’IMAGE

Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription à l’école Jeanne d’Arc. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’Établissement. Certaines données sont transmises, à leur demande, aux autorités académiques ainsi qu’aux autorités de l’Enseignement Catholique auxquels est lié l’Établissement. Sauf opposition du(des) parent(s),noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmises à l’Association des Parents d’Élèves «APEL» de l’Établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement Catholique). Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant. L’Établissement s’engage à n’utiliser l’image et les productions des élèves qu’à des fins de communications pédagogiques éducatives ou promotionnelles

Établie en deux exemplaires à____________________le ______________________
Signature(s) du/des Responsable(s) Signature du Chef d’Établissement
Sabine Ansart

ANNEXE DU CONTRAT DE SCOLARISATION, SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES ELEVES ET DE LEURS RESPONSABLES LEGAUX.
Les données qui vous sont demandées dans le formulaire d’inscription sont nécessaires aux fins d’inscription de votre enfant auprès de l’établissement Jeanne d’Arc 5 Rue des Guêpes 76310 Sainte-Adresse 02 35 46 35 25

Le responsable des traitements est Madame Sabine ANSART chef d’établissement.
La présente information est fournie en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »)
Les données à caractère personnel suivantes sont collectées et traitées :
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe de l’élève,
• Nom, prénom, profession et coordonnées des parents,
• Données de scolarité (notes, bulletins réguliers, décisions d’orientation, …)
• Données nécessaires à la gestion comptable (…)
• Données relatives à la gestion de la vie scolaire (retards, absences, sanctions …)
• [Autres données éventuellement collectées …]

Elles font l’objet des traitements principaux nécessaires à :
• La gestion de l’inscription dans l’établissement ;
• La gestion administrative et comptable ;
• La gestion des activités scolaires et extra scolaires (listes de classes, de groupes, …) ;
• L’utilisation d’outils de travail informatisés (ENT, intranet, tablettes, …) ;
• Le suivi de la scolarité, y compris lié à des scolarisations particulières (PAI, notifications MDPH, PAP …)
• L’inscription aux examens ;
• La gestion de la restauration, de l’internat et des services annexes.

L’ensemble de ces traitements est nécessaire à l’exécution du contrat de scolarisation de ………………………………………………………………….. dans notre établissement.
Ces données sont conservées pendant la durée de la scolarité de l’élève dans l’établissement et durant les 10 années qui suivent la fin de cette scolarité.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles ainsi que de limitation au traitement de ces données dans les conditions prévues au RGPD en adressant un email ou un courrier. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
Les données relatives à la religion et à l’exercice de la pastorale (date baptême, date de sacrement, participation à la catéchèse…) sont en outre collectées avec votre accord. Elles sont susceptibles d’être communiquées à La Paroisse St Martin du Littoral.
Vous disposez du droit de retirer votre consentement à leur collecte et à leur traitement.
Dans le cadre de la scolarisation de votre enfant dans un établissement de l’Enseignement catholique, vos coordonnées et celles relatives à votre enfant sont également transmises aux organismes suivants de l’Enseignement catholique ou à certaines collectivités territoriales, et pour les finalités suivantes :
• Au Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique dans le cadre de la gestion interne de l’Enseignement catholique et de la remontée des données qui doit être faite au Ministère de l’Éducation nationale à des fins de recensement des effectifs.
• A l’Association Gabriel (Gestion Associée des Bases et Réseaux d’Information de l’Enseignement Libre) tenant à jour le référentiel des données de l’enseignement catholique. Via cette base de données, les coordonnées de l’élève sont transmises à l’UGSEL, Fédération sportive éducative de l’enseignement catholique, lorsque l’établissement en est adhérent, à des fins de gestion de la participation de l’élève aux activités qu’elle organise, ainsi qu’aux directions diocésaines et/ou services académiques de l’Enseignement catholique à des fins statistiques et pour la gestion des établissements de leur ressort.
• A l’APEL, association des parents d’élèves de l’enseignement libre, lorsque vous êtes adhérent à cette association
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et celles de votre enfant pour ces finalités ainsi que sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter le site internet de l’Association Gabriel, à l’adresse https://www.ec-gabriel.fr/cgu/cgu_gabriel.htm ou demander la politique de protection des données de l’Association Gabriel en adressant un email à [adresse de contact Gabriel]. Vous pouvez également consulter la politique de protection des données de l’UGSEL nationale à l’adresse : https://www.ugsel.org/politique-de-protection-des-donnees et celle de l’APEL nationale à l’adresse : www.apel.fr/politique-de-traitement-des-donnees.html.
• Au Maire de la commune dans laquelle réside l’élève en application de l’article L131-6 du Code de l’éducation, et le cas échéant, à sa demande, à la collectivité territoriale dont relève l’établissement (commune, département ou région).
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles ainsi que de limitation au traitement de ces données dans les conditions et limites prévues par le RGPD :
– En adressant un email à dpd@enseignement-catholique.fr ou un courrier à Délégué à la protection des données de l’Enseignement catholique – Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique – 277 rue Saint Jacques – 75005 PARIS Cedex pour les traitements mis en œuvre par l’Association Gabriel ;
– En vous rapprochant selon les cas de la commune, ou de la collectivité territoriale dont relève l’établissement.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

École Jeanne d’Arc
5 Rue des Guêpes
76310 SAINTE-ADRESSE
02-35-46-35-25 secretariatjdarc@free.fr

Tarification scolaire 2020-2021

• Contribution familiale maternelle :

Quotient familial
Revenu brut global par le nombre de parts Catégorie Montant mensuel par enfant (pour le 3ème enfant 25%, 4ème enfant et + : Gratuité)
Moins de 4 200€ 34.70 €
De 4 201€ à 7 700€ 58.65 €
De 7 701€ à 12.000 € 65.80 €
+ de 12.000€ 77.50 €

• Contribution familiale primaire :

Quotient familial
Revenu brut global par le nombre de parts Catégorie Montant mensuel par enfant (pour le 3ème enfant 25%, 4ème enfant et + : Gratuité)
Moins de 4 200€ 33.15 €
De 4 201€ à 7 700€ 57.10 €
De 7 701€ à 12.000 € 64.25 €
+ de 12.000 € 75.50 €

• Cotisation par enfant :
Montant annuel
Psychologue de l’ensemble scolaire Jeanne d’Arc 18.30€

• Cotisation par famille :

A.P.E.L : association des Parent d’Élèves Montant annuel
Par famille ayant l’ainé à l’école 17 €
Par famille ayant l’ainé au collège ou au lycée privé catholique 5.20 €

• Livres et Fournitures / Activités pédagogiques ou artistiques :

Par élève et par an 81€00

• Services de l’École :

Aide aux devoirs ou garderie du soir (de 16h45 à 17H30) 2.05 €
Garderie du soir (de 16h45 à 18h) 3.05 €
Cantine à la semaine (de 4 jours) : le forfait 6.56 €

• Assurance scolaire individuelle : 8.00 €

La contribution sert à :
– Couvrir les frais inhérents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte.
– A couvrir les annuités correspondant à l’amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectées aux classes.
– A l’acquisition du matériel d’équipement scolaire ou sport.
– A constituer une provision pour grosses réparations des bâtiments.
Elle comprend aussi les COTISATIONS OBLIGATOIRES (participations aux structures internes de l’Enseignement Catholique, Caisse de Solidarité, Assurance scolaire et extrascolaire. Les sommes ainsi recueillies sont reversées par nos soins à ces différents organismes).
Les frais de débours : facultatives (APEL Association des Parents d’Élèves et sweat de promotion)